{"id":98814,"date":"2022-04-19T21:25:12","date_gmt":"2022-04-19T21:25:12","guid":{"rendered":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/?p=98814"},"modified":"2022-04-19T21:25:12","modified_gmt":"2022-04-19T21:25:12","slug":"qui-a-le-droit-de-demander-un-releve-de-compte-bancaire-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/qui-a-le-droit-de-demander-un-releve-de-compte-bancaire-7\/","title":{"rendered":"Qui a le droit de demander un relev\u00e9 de compte bancaire ?","gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"text"}]},"content":{"rendered":"

Seuls les contr\u00f4leurs sur place, dans le cadre d’un contr\u00f4le sur place, peuvent demander<\/b> aux banques, au moyen du droit de communication bancaire<\/b>, des relev\u00e9s<\/b> de compte\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Par Ailleurs, Comment r\u00e9cup\u00e9rer un relev\u00e9 de compte ? Si vous avez \u00e9gar\u00e9 votre (vos) ancien(s) relev\u00e9<\/b>(s) de compte<\/b>, vous pouvez en demander une copie \u00e0 votre banque contre le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 cette recherche. Votre banque garde la plupart des documents vous concernant pendant 5 ans.<\/p>\n

Quels organismes peuvent fouiller dans vos comptes bancaires ? Administrations, tribunaux, autorit\u00e9s de contr\u00f4le : certains organismes<\/b> sont autoris\u00e9s par la loi \u00e0 contourner le secret bancaire<\/b> et peuvent<\/b> acc\u00e9der \u00e0 vos<\/b> donn\u00e9es bancaires<\/b>.<\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai l\u00e9gal pour demander des relev\u00e9s de compte bancaire ? Les documents bancaires <\/p>\n\n\n\n\n\n
Document <\/th>\n D\u00e9lai <\/b> <\/th>\n<\/tr>\n
Relev\u00e9s de comptes <\/b> <\/td>\n 5 ans \u00e0 compter <\/b> de l’op\u00e9ration (\u00e0 condition, pour <\/b> les op\u00e9rations relevant de l’art L 133-1 C. mon. et finan., d’avoir contest\u00e9 l’op\u00e9ration dans le d\u00e9lai <\/b> de 13 mois) <\/td>\n<\/tr>\n
Bordereaux de remise (ch\u00e8ques, esp\u00e8ces \u2026 ) <\/td>\n 5 ans \u00e0 compter <\/b> de l’op\u00e9ration <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Or, Comment r\u00e9cup\u00e9rer des relev\u00e9s de compte de plus de 10 ans ?<\/p>\n

Il est possible de demander un duplicata pour les relev\u00e9s<\/b> des 10<\/b> derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 notre Service Client et est factur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 notre Brochure Tarifaire. Au del\u00e0 de cette p\u00e9riode, il n’est plus<\/b> possible d’obtenir la copie d’un relev\u00e9<\/b>.<\/p>\n

Comment obtenir des relev\u00e9s bancaires de plus de 10 ans ?<\/h2>\n

Il est possible de demander un duplicata pour les relev\u00e9s<\/b> des 10<\/b> derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 notre Service Client et est factur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 notre Brochure Tarifaire. Au del\u00e0 de cette p\u00e9riode, il n’est plus<\/b> possible d’obtenir<\/b> la copie d’un relev\u00e9<\/b>.<\/p>\n

Comment consulter mes relev\u00e9s et documents en ligne ? Depuis votre Espace Client Internet : directement depuis le menu \u00ab Souscrire \u00bb, \u00ab Services en Ligne<\/b> \u00bb puis \u00ab E-Relev\u00e9s<\/b> \u00bb. Depuis votre application La Banque Postale, accessible sur Mobile et Tablette. Aupr\u00e8s de votre conseiller bancaire. Au 3639(<\/sup>3<\/sup>)<\/sup>.<\/p>\n

Comment r\u00e9cup\u00e9rer anciens relev\u00e9s bancaires La banque Postale ? Depuis votre espace client en ligne : directement depuis le menu \u00ab S’inscrire \u00bb, puis \u00ab Services en ligne \u00bb puis \u00ab E-Relev\u00e9s<\/b> \u00bb. Depuis votre application La Banque Postale<\/b>, accessible sur mobile et tablette. De votre conseiller bancaire<\/b>. 3639 (3).<\/p>\n

Qui peut voir mon solde bancaire ?<\/h2>\n

Si vous \u00eates la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez n\u00e9anmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez \u00e0 une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui<\/b> donnera un droit sur vos comptes \u00e0 une personne de votre choix.<\/p>\n

Comment le fisc contr\u00f4le les comptes bancaires ? Les banques d\u00e9clarent au fisc<\/b> tous les revenus encaiss\u00e9s pour le compte de leurs clients ainsi que l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cela inclus les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par la banque, les revenus de portefeuille titre, l’achat et la vente de titres. Elles doivent aussi d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s aux non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

Est-ce dangereux de donner son relev\u00e9 de compte ?<\/p>\n

Le relev\u00e9<\/b> d’identit\u00e9 bancaire ne sert pas qu’\u00e0 envoyer de l’argent d’un compte<\/b> vers un autre, il sert \u00e9galement aux organismes qui le d\u00e9tiennent \u00e0 ordonner des pr\u00e9l\u00e8vements pour se faire r\u00e9gler. Il est<\/b> donc tout \u00e0 fait possible d’\u00eatre victime de pr\u00e9l\u00e8vement abusif en ayant communiqu\u00e9 un RIB.<\/p>\n

Est-il dangereux de donner son relev\u00e9 de compte ? \u00ab Non. La simple d\u00e9tention d’un relev\u00e9<\/b> d’identit\u00e9 bancaire ou d’un IBAN ne permet pas de d\u00e9biter votre compte<\/b>. Uniquement de le cr\u00e9diter. La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ( NDLR : Single Euro Paiement Area).<\/p>\n

Comment se d\u00e9barrasser des vieux relev\u00e9s bancaires ?<\/h2>\n

Vos papiers doivent \u00eatre d\u00e9truits ou d\u00e9chir\u00e9s aussi finement que possible. Si vous<\/b> ne poss\u00e9dez pas de jardin, ni la possibilit\u00e9 de faire un petit feu de joie pour br\u00fbler vos papiers sensibles, la meilleure option est d’utiliser une broyeuse aussi appel\u00e9e destructeur de documents.<\/p>\n

Comment r\u00e9cup\u00e9rer anciens relev\u00e9s bancaires Cr\u00e9dit Agricole ?<\/p>\n

Pour t\u00e9l\u00e9charger vos relev\u00e9s <\/b> de comptes : <\/b> <\/p>\n

    \n
  1. Veuillez cliquer sur “Mes op\u00e9rations” dans la barre de menu en haut de l’\u00e9cran. <\/li>\n
  2. S\u00e9lectionnez la rubrique “Mes documents” sur la partie gauche de l’\u00e9cran. <\/li>\n
  3. Cliquez ensuite sur “Acc\u00e9der \u00e0 mes e-documents”. <\/li>\n
  4. Les documents disponibles \u00e9lectroniquement sont tri\u00e9s par cat\u00e9gorie. <\/li>\n<\/ol>\n

    Qui a acc\u00e8s au fichier Ficoba ? Qui peut consulter<\/b> ce fichier<\/b> ? Seules les personnes ou organismes habilit\u00e9s par la loi et b\u00e9n\u00e9ficiant, selon les conditions fix\u00e9es par cette derni\u00e8re, d’une lev\u00e9e du secret professionnel (article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales), peuvent<\/b> obtenir communication des donn\u00e9es issues de ce fichier<\/b>.<\/p>\n

    Comment retrouver un ancien relev\u00e9 de compte BNP ? Vous pouvez demander un duplicata de vos relev\u00e9s de compte<\/b> dans votre agence aupr\u00e8s de votre Conseiller. Le document vous sera envoy\u00e9 par courrier (le tarif est repris dans le Guide des Conditions et Tarifs, disponible en agence ou sur mabanque. bnpparibas<\/b>).<\/p>\n

    Comment demander les comptes d’un d\u00e9funt ?<\/h2>\n

    Le droit d’acc\u00e8s aux comptes<\/b> ouverts par le d\u00e9funt<\/b><\/p>\n

    \u00c0 ce titre, ils sont dans leur plein droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur h\u00e9r\u00e9dit\u00e9) ou par l’interm\u00e9diaire de leur notaire, des copies des relev\u00e9s de compte sans m\u00eame qu’on puisse leur opposer le secret bancaire.<\/p>\n

    O\u00f9 se trouve le E-document Cr\u00e9dit Agricole ? Vos documents<\/b> bancaires sont<\/b> mis \u00e0 votre disposition dans la rubrique \u00ab Mes op\u00e9rations > Mes Documents<\/b>> Acc\u00e9der \u00e0 mes e<\/b>–Documents<\/b> \u00bb de votre espace personnel Cr\u00e9dit Agricole<\/b> en Ligne accessible depuis le site Internet de votre Caisse r\u00e9gionale.<\/p>\n

    Comment avoir les 3 derniers relev\u00e9s de compte ?<\/p>\n

    Pour r\u00e9cup\u00e9rer votre relev\u00e9 de compte<\/b> bancaire et ainsi compl\u00e9ter votre dossier, rendez-vous sur le site internet de votre banque et connectez-vous \u00e0 votre espace client (voir nos guides ci-dessous).<\/p>\n

    Comment acc\u00e9der \u00e0 mon espace client Cr\u00e9dit Agricole ? Pour acc\u00e9der<\/b> \u00e0 vos comptes : Veuillez cliquer sur “Mon espace<\/b>” ou sur le “Cadenas” situ\u00e9 en haut \u00e0 droite de votre \u00e9cran. Saisissez votre identifiant \u00e0 11 chiffres et composez votre code personnel \u00e0 6 chiffres.<\/p>\n

    <\/h3>\n

    <\/h2>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"excerpt":{"rendered":"

    Seuls les contr\u00f4leurs sur place, dans le cadre d’un contr\u00f4le sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relev\u00e9s de compte\u00bb. Par Ailleurs, Comment r\u00e9cup\u00e9rer un relev\u00e9 de compte ? 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