{"id":94314,"date":"2022-05-14T14:47:14","date_gmt":"2022-05-14T14:47:14","guid":{"rendered":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/?p=94314"},"modified":"2022-05-14T14:47:14","modified_gmt":"2022-05-14T14:47:14","slug":"pourquoi-ma-banque-me-demande-une-auto-certification-de-residence-fiscale-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/pourquoi-ma-banque-me-demande-une-auto-certification-de-residence-fiscale-2\/","title":{"rendered":"Pourquoi ma banque me demande une auto-certification de r\u00e9sidence fiscale ?","gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"text"}]},"content":{"rendered":"

Il s’agit d’une obligation pour les \u00e9tablissements financiers d’une centaine de pays ayant accept\u00e9 de participer \u00e0 l’\u00ab \u00e9change automatique d’information \u00bb (EAI). L’initiative vise \u00e0 lutter contre l’\u00e9vasion fiscale<\/b>.<\/strong><\/p>\n

Par Ailleurs, Qu’est-ce que l’auto-certification fiscale ? Le formulaire d’auto<\/b>–certification est<\/b> un document obligatoire depuis le 01\/01\/2016 afin d’identifier les r\u00e9sidents fiscaux des autres pays participant \u00e0 l’AEOI (Auto<\/b> Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d’Informations).<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 par l’auto-certification ? Les clients concern\u00e9s<\/b> sont les contribuables am\u00e9ricains (citoyens et r\u00e9sidents fiscaux) ou r\u00e9sidents fiscaux d’un pays ayant sign\u00e9 les accords mais \u00e9galement les clients “non document\u00e9s” qui<\/b> n’ont pas fourni d’auto<\/b>–certification<\/b> \u00e0 l’issue du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 90 jours.<\/p>\n

Pourquoi ma banque me demande de lui fournir les informations concernant ma r\u00e9sidence fiscale et ou le num\u00e9ro d’identification fiscale et de quoi S’agit-il ? Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivit\u00e9 des informations<\/b> transmises dans le cadre de l’\u00e9change automatique de renseignements entre la France<\/b> et ses partenaires, les institutions financi\u00e8res sont charg\u00e9es de collecter aupr\u00e8s de leurs clients des informations<\/b> relatives \u00e0 la r\u00e9sidence fiscale<\/b> et, lorsque cette …<\/p>\n

Or, Pourquoi la banque me demande mon num\u00e9ro d’identification fiscale ?<\/p>\n

Si votre banque<\/b> vous a fait parvenir cette lettre, rassurez-vous ! Ce n’est parce que le fisc suspecte que vous \u00eates un \u00e9vad\u00e9 fiscal<\/b>\u2026 ou plut\u00f4t pas encore. En fait, il s’agit d<\/b>‘une obligation qui incombe aux \u00e9tablissements financiers dans le cadre de<\/b> \u00ab l’\u00e9change automatique d<\/b>‘information \u00bb (EAI).<\/p>\n

O\u00f9 trouver l’auto-certification fiscale ?<\/h2>\n

Vous trouverez ces documents \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/www.oecd.org\/tax\/automatic<\/b>-exchange\/Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseil fiscal<\/b> ind\u00e9pendant ou les autorit\u00e9s fiscales<\/b> de votre pays.<\/p>\n

Pourquoi la Caisse d’\u00e9pargne demande l’avis d’imposition ? L’ une des principales raisons pour lesquelles votre avis<\/b> fiscal int\u00e9resse votre banquier est la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme . Aujourd’hui, dans un contexte g\u00e9opolitique instable, l’\u00c9tat doit savoir si vos revenus correspondent \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale de vos comptes .<\/p>\n

O\u00f9 trouver l’auto certification fiscale ? Vous trouverez ces documents \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/www.oecd.org\/tax\/automatic<\/b>-exchange\/Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseil fiscal<\/b> ind\u00e9pendant ou les autorit\u00e9s fiscales<\/b> de votre pays.<\/p>\n

O\u00f9 trouver auto certification fiscale ?<\/h2>\n

3 possibilit\u00e9s : <\/b> <\/p>\n

    \n
  • Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail \u00e0 votre conseiller avec le document en pi\u00e8ce jointe. <\/li>\n
  • Par courrier. <\/li>\n
  • Dans votre agence. <\/li>\n<\/ul>\n

    Est-ce que les imp\u00f4ts ont acc\u00e8s \u00e0 nos comptes bancaires ? De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’administration fiscale a un droit de communication dans la comptabilit\u00e9 des banques. Il permet aux<\/b> inspecteurs du fisc de consulter dans la banque, tous les comptes bancaires<\/b> d’un contribuable et des membres de sa famille sur une dur\u00e9e de six ans.<\/p>\n

    Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles ?<\/p>\n

    C’est la raison pour laquelle votre banque<\/b> doit savoir exactement qui vous \u00eates : elle recueille pour cela vos donn\u00e9es<\/b> via votre carte d’identit\u00e9 (nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, ainsi que lieu de r\u00e9sidence), mais aussi via toute une s\u00e9rie de questions (par exemple, pourquoi<\/b> vous souhaitez ouvrir un compte, d’ …<\/p>\n

    Est-il dangereux de communiquer son num\u00e9ro fiscal ? Il<\/b> s’agit bien \u00e9videmment d’arnaques. Sachez que le CPF est<\/b> valable pendant toute votre carri\u00e8re professionnelle, il n<\/b>‘y a donc pas pendant cette p\u00e9riode, de date d’expiration. Si vous recevez ce type d’appel, de courriel ou de SMS, ne donnez pas suite.<\/p>\n

    Quels documents la banque Peut-elle demander ?<\/h2>\n

    Selon l’arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2009, les banques peuvent demander<\/b> la copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9, un justificatif de domicile, des activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es, des revenus et tout \u00e9l\u00e9ment permettant d’appr\u00e9cier le patrimoine.<\/p>\n

    Est-il dangereux de donner son num\u00e9ro fiscal ?<\/p>\n

    Il<\/b> s’agit bien \u00e9videmment d’arnaques. Sachez que le CPF est<\/b> valable pendant toute votre carri\u00e8re professionnelle, il n<\/b>‘y a donc pas pendant cette p\u00e9riode, de date d’expiration. Si vous recevez ce type d’appel, de courriel ou de SMS, ne donnez pas suite.<\/p>\n

    Pourquoi donner son num\u00e9ro fiscal ? Pourquoi donner son num\u00e9ro fiscal<\/b> ? Donner son num\u00e9ro fiscal<\/b> s’av\u00e8re indispensable dans de nombreuses situations. Ce dernier permet en effet d’identifier formellement le contribuable, puisqu’il est rattach\u00e9 \u00e0 son<\/b> nom dans la base de donn\u00e9es de l’administration fiscale<\/b>.<\/p>\n

    Est-il obligatoire de fournir un avis d’imposition \u00e0 sa banque ? Fournir<\/b> votre avis d’imposition<\/b> \u00e0 la banque<\/b> : Une obligation du LEP. L’ouverture d’un livret d’Epargne Populaire exige la pr\u00e9sentation de votre dernier avis d’imposition<\/b>. Sans ce document, votre conseiller bancaire<\/b> n’a pas le droit de vous ouvrir un LEP.<\/p>\n

    Qu’est-ce que le num\u00e9ro d’identification fiscale ?<\/h2>\n

    Le NIF<\/b> est l’abr\u00e9viation utilis\u00e9e pour faire r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro d’identification fiscale qui est attribu\u00e9 \u00e0 chaque contribuable en France.<\/p>\n

    Qui a le droit de demander l’avis d’imposition ? L’article 6 de l’arr\u00eat\u00e9 du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander<\/b> ce justificatif d’imp\u00f4t sur le revenu : banques, organismes g\u00e9rant des prestations sociales, bailleurs, collectivit\u00e9s territoriales et globalement les “usagers ayant besoin de conna\u00eetre les donn\u00e9es fiscales du foyer et de v\u00e9rifier …<\/p>\n

    Comment les banques verifient elles les avis d’imposition ?<\/p>\n

    Les banques<\/b> se servent de leurs donn\u00e9es \u00e0 des fins marketing mais n’en vend aucune. Des \u00e9l\u00e9ments de votre avis d’imposition<\/b>, peuvent \u00eatre consult\u00e9s par beaucoup d’administration et par vos voisins si ils en ont envie !<\/p>\n

    Puis-je refuser de donner mon avis d’imposition \u00e0 ma banque ? Vous avez vous aussi le droit de refuser<\/b> de fournir ce document \u00e0 votre banque<\/b>. Mais sachez que si vous refusez, la banque<\/b> a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire<\/b> ou de fermer votre compte bancaire<\/b> existant. Si la banque<\/b> soup\u00e7onne quelque chose, elle peut aussi envoyer une d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 Tracfin.<\/p>\n

    <\/h3>\n

    <\/h2>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"excerpt":{"rendered":"

    Il s’agit d’une obligation pour les \u00e9tablissements financiers d’une centaine de pays ayant accept\u00e9 de participer \u00e0 l’\u00ab \u00e9change automatique d’information \u00bb (EAI). L’initiative vise \u00e0 lutter contre l’\u00e9vasion fiscale. Par Ailleurs, Qu’est-ce que l’auto-certification fiscale ? Le formulaire d’auto–certification est un document obligatoire depuis le 01\/01\/2016 afin d’identifier les r\u00e9sidents fiscaux des autres pays […]<\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[8216,8215],"tags":[],"class_list":["post-94314","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-argent","category-banques"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack-related-posts":[{"id":104099,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/quest-ce-que-le-formulaire-fatca\/","url_meta":{"origin":94314,"position":0},"title":"Qu’est-ce que le formulaire FATCA ?","author":"FATMA BEN H","date":"April 16, 2022","format":false,"excerpt":"Le formulaire FATCA\/AEOI vous est envoy\u00e9 dans le courrier de constitution du dossier. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit le remplir. Il atteste de votre situation fiscale et permet de d\u00e9terminer si vous d\u00e9pendez du r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais ou d'un autre pays. Par Ailleurs, Comment remplir le formulaire FATCA ? Nickel collecte \u00e0\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":104061,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/quels-sont-les-objectifs-de-fatca\/","url_meta":{"origin":94314,"position":1},"title":"Quels sont les objectifs de FATCA ?","author":"Carole Gengler","date":"May 19, 2022","format":false,"excerpt":"La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e aux \u00c9tats-Unis en 2010. Cette loi est destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9celer les \u00ab personnes des \u00c9tats-Unis \u00bb qui ont recours \u00e0 des comptes \u00e9trangers pour \u00e9viter le paiement de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain. Par Ailleurs, Qui est concern\u00e9 par\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":104060,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/quelle-banque-accepte-les-us-person\/","url_meta":{"origin":94314,"position":2},"title":"Quelle banque accepte les US Person ?","author":"Patrick Moore","date":"April 17, 2022","format":false,"excerpt":"Monabanq, banque en ligne fran\u00e7aise Il s'agit de Monabanq. Cette derni\u00e8re partage le m\u00eame syst\u00e8me d'information avec le groupe Cr\u00e9dit Mutuel. De ce fait, Monabanq peut transmettre les informations bancaires au fisc am\u00e9ricain par l'interm\u00e9diaire du fisc fran\u00e7ais. Par Ailleurs, Qui est concern\u00e9 par la loi Fatca ? La loi\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":104071,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/puis-je-refuser-de-donner-mon-avis-dimposition-a-ma-banque-2\/","url_meta":{"origin":94314,"position":3},"title":"Puis-je refuser de donner mon avis d’imposition \u00e0 ma banque ?","author":"Darine G.","date":"May 30, 2022","format":false,"excerpt":"Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document \u00e0 votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soup\u00e7onne quelque chose, elle peut aussi\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":104077,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/quest-ce-que-le-giin\/","url_meta":{"origin":94314,"position":4},"title":"Qu’est-ce que le GIIN ?","author":"Alexis Pierre","date":"May 5, 2022","format":false,"excerpt":"Num\u00e9ro GIIN : Le Global Intermediary Identification Number (GIIN) est un num\u00e9ro attribu\u00e9 par l'Internal Revenue Service (IRS). Ce num\u00e9ro est destin\u00e9 uniquement aux institutions financi\u00e8res qui effectuent une d\u00e9claration dans le cadre du dispositif FATCA (Foreign account tax compliance act). Par Ailleurs, Comment remplir le formulaire FATCA ? Nickel\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":94300,"url":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/quest-ce-que-lauto-certification\/","url_meta":{"origin":94314,"position":5},"title":"Qu’est-ce que l’auto-certification ?","author":"MAEVA P","date":"April 20, 2022","format":false,"excerpt":"Une auto-certification comprend l'indication donn\u00e9e par le titulaire du compte de son ou ses lieu(x) de r\u00e9sidence fiscale d'une part, ainsi que du ou des num\u00e9ro(s) d'identification fiscale d'autre part, d\u00e8s lors qu'il s'agit : - d'une personne physique ou morale, ou tout autre entit\u00e9 \u00e9tablie fiscalement en dehors de\u2026","rel":"","context":"In "Argent"","block_context":{"text":"Argent","link":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/topic\/argent\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"gt_translate_keys":[{"key":"link","format":"url"}],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/94314","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=94314"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/94314\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=94314"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=94314"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reviews.tn\/wiki\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=94314"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}