Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Par Ailleurs, Comment relancer la préfecture ? Vous avez deux mois pour en demander les raisons via une lettre recommandée. Si la préfecture ne répond toujours pas dans le mois qui en suit la réception, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire annuler le refus.
Comment faire pour ne pas quitter le territoire français ? Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Quelles sont les conditions pour avoir une carte de séjour ? Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, sauf s’il est citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse.
Or, Quel est la différence entre titre de séjour et carte de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour, dit VLS-TS, équivaut à un titre de séjour et dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès l’arrivée en France. Ce visa est valable de 4 à 12 mois. À noter que si vous demander un VLS-TS pour suivre des études en France, il doit comporter la mention “étudiant”.
Comment ecrire une lettre au préfet pour regularisation ?
Fait à (Ville), le (Date). Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e) le (indiquer date et lieu de naissance) et domicilié(e) au (indiquer votre adresse complète), vous informe par la présente d’un problème concernant (indiquer la nature de votre problème).
Comment écrire une lettre au préfet pour régularisation ? Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous Préfet, Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle en tant que (votre situation).
Comment faire un recours auprès de la préfecture ? Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.
Comment contrer une OQTF ?
Il n’y a pas de délai pour contester l’OQTF. Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire. Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l’obligation de départ.
Quelles démarches avant de quitter la France ? Voici la liste de 4 formalités à effectuer avant le jour J :
- Obtenir le bon visa. Avant de vous envoler, soyez bien sûr d’avoir tous les papiers nécessaires pour vous installer dans le pays. …
- Penser à sa protection sociale. …
- Gérer son patrimoine. …
- Anticiper la vie quotidienne.
Comment rester sur le territoire français ?
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour. Vous devez détenir un des documents de séjour suivants : Visa de long séjour. Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Comment obtenir sa carte de séjour en France ? Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un titre de séjour en France ?
Quels sont les documents à fournir pour effectuer une demande de titre de séjour ? Vous devez présenter votre titre d’identité en cours de validité (ou passeport), trois photos d’identité, un justificatif d’assurance maladie, une attestation établie par votre employeur et toute indication relative à votre domicile.
Comment obtenir une carte de séjour pour un étranger ?
Si l’étranger a perdu la nationalité française, il a deux mois après la perte de la nationalité française pour déposer une demande de titre de séjour. Si l’étranger dispose d‘une carte de résident de longue durée-UE, il possède, avec les membres de sa famille, un délai de trois mois pour déposer une demande.
Quelle est la durée d’un titre de séjour ? La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est renouvelable.
Quelle est la différence entre carte de séjour et carte de résident ? Les différents titres de séjour
Jusqu’en 2006, une distinction est faite entre le titre de résident d’une durée de validité de 10 ans, et la carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an.
Où Peut-on voyager avec une carte de séjour ?
Les ressortissants d’un État de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peuvent se déplacer dans l’espace Schengen sans devoir présenter leur passeport ni leur carte d’identité.
…
Où voyager avec un titre de séjour français ?
- Autriche ;
- Allemagne ;
- Belgique ;
- Danemark ;
- Estonie ;
- Espagne ;
- Finlande ;
- Grèce ;
Comment écrire une lettre au Préfet ? Modèle de lettre au préfet après être allé en préfecture déposer sa demande. Vos nom et prénom Votre date et votre lieu de naissance Votre nationalité Votre adresse Votre n° de dossier à la préfecture Lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment écrire une lettre de demande de titre de séjour ?
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d’une carte de séjour et, par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour la délivrance d’une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d’un enfant né sur le sol français.
Comment s’adresser à un Préfet ? La formule d’appel est : « Monsieur (nom), conseiller municipal/préfet/conseiller ». Dans la conversation, on dit : « Monsieur/Madame (nom) ».